Savoie Arbitration obtient ce qui serait la toute première production de documents dans une procédure d’annulation CIRDI pour Peteris Pildegovics et North Star dans une affaire contre la Norvège.
Nous sommes fiers de représenter les demandeurs dans l’affaire Peteris Pildegovics et SIA North Star c. Royaume de Norvège (CIRDI No. ARB/20/11). Pour ce qui serait le première fois depuis 1965, un comité ad hoc a accordé la production de documents dans une procédure d’annulation.
Selon Investment Arbitration Reporter (IAReporter), cette décision est particulièrement remarquable, car elle reflète l’approche sensée et juste du Comité pour équilibrer le champ d’application traditionnellement étroit de l’annulation du CIRDI avec le besoin d’équité procédurale.
Le Comité a souligné que « l’annulation n’est pas un appel », tout en estimant que les demandeurs avaient identifié des circonstances suffisamment exceptionnelles justifiant la divulgation, notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts potentiels et l’engagement de la Norvège auprès d’un conseil externe.
Cette ordonnance de procédure pourrait modifier la manière dont les futures procédures d’annulation du CIRDI abordent les questions de preuve. Historiquement, l’annulation s’est concentrée strictement sur les irrégularités de procédure. L’ouverture du Comité à la production de documents marque une évolution potentielle vers une plus grande transparence procédurale et un meilleur respect du droit à une procédure équitable dans le cadre des mécanismes de réexamen post-sentence du CIRDI.
Savoie Arbitration, aux côtés du Professor Mads Andenas KC, est honoré de faire avancer cette affaire d’importance et fier de contribuer au développement de la pratique de l’arbitrage international.
– 2025.04.07