Damien Charlotin de IAReporter vient de publier un article indiquant que le comité ad hoc a rejeté la demande de sûreté pour frais du défendeur dans la procédure d’annulation initiée par SIA North Star et Peteris Pildegovics dans l’affaire CIRDI ARB/20/11 contre le Royaume de Norvège, où Savoie Arbitration représente les investisseurs-demandeurs aux côtés du Professor Mads Andenas KC.

Cette décision réaffirme que la sûreté pour frais ne doit pas être accordée à la légère, en particulier lorsqu’elle peut entraver l’accès à la justice pour les investisseurs.

– 2025.01.29